Bureau des enquêtes et des normes

Le Bureau des enquêtes et des normes (BEN) est un organisme indépendant du ministère de la Justice. Parmi ses responsabilités, mentionnons les enquêtes sur les plaintes formulées par des détenus dans les centres correctionnels des TNO et par les probationnaires supervisés dans la collectivité.

Bureau des enquêtes et des normes
2nd Floor, Wright Centre 203 62 Woodland Dr
Hay River
(T.N.-O.)
X0E 1G2
Canada
1‑867‑874-2104
Sans frais 1-888-767-9072

Que fait le Bureau des enquêtes et des normes (BEN)?

  • Assure une surveillance indépendante des Services correctionnels des Territoires du Nord-Ouest en effectuant des enquêtes et des inspections.
  • Examine les plaintes des détenus ou des personnes en probation ou en libération conditionnelle concernant les décisions ou les traitements injustes pendant qu’ils sont sous la garde des Services correctionnels.
  • Examine les appels des détenus contre les mesures disciplinaires
  • Recommande des améliorations aux politiques, aux procédures et aux pratiques correctionnelles.

Le BEN dispose d’un accès sans restriction aux :

  • Détenus
  • Documents
  • Centres correctionnels

Le BEN peut demander au personnel des services correctionnels de :

  • Répondre à des questions
  • Fournir de l’information
  • Fournir des preuves

Le BEN ne peut pas traiter les plaintes concernant:

  • Les décisions judiciaires (p. ex. durée de la sentence)
  • Les décisions des juges et des juges de paix
  • Les décisions de la Commission des libérations conditionnelles
  • Les décisions médicales des psychiatres, médecins et dentistes (p. ex. ordonnances)
  • Les affaires privées, les relations avec les avocats ou les litiges entre des personnes
  • Les affaires qui relèvent du gouvernement fédéral (p. ex. GRC)

Plaintes

  1. Le client devrait d’abord essayer de résoudre le problème avec le personnel des Services correctionnels des TNO.
  2. Si cela ne fonctionne pas, il peut soumettre une plainte écrite auprès des Services correctionnels des TNO.
  3. Les Services correctionnels des TNO ont 7 jours pour y répondre.
  4. Si le client ne reçoit pas de réponse dans les délais prescrits ou croit que la réponse est injuste, il peut écrire au Bureau des enquêtes et des normes pour demander un examen de la réponse et de la plainte.

Appels liés aux audiences disciplinaires

  • Si un détenu croit que l’audience disciplinaire est injuste, il peut demander au Bureau des enquêtes et des normes d’examiner l’audience dans les 7 jours suivant celle-ci.

Pour toute question ou préoccupation, les détenus peuvent téléphoner gratuitement au Bureau des enquêtes et des normes. Le bureau est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.

Cette page fournit une liste alphabétique des liens vers les lois et règlements territoriaux codifiés. Vous pouvez également accéder à…