Loi sur les privilèges de construction
Cette nouvelle Loi remplace la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux. Bien que les deux lois visent à protéger les entrepreneurs, les sous-traitants, les travailleurs et les fournisseurs, la Loi sur les privilèges de construction établit un cadre plus moderne qui s’harmonise davantage avec les pratiques en vigueur dans les provinces et les autres territoires du Canada. La Loi comprend des procédures, des échéanciers et des mécanismes d’application plus clairs. Parmi les modifications figure également l’introduction de nouveaux processus et formulaires ainsi que de nouvelles règles.
| Principaux changements : | |
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| Retenue | L’exigence de retenue correspond à 10 % du paiement pour les services et les matériaux jusqu’à ce que tout privilège susceptible d’être exercé contre cette retenue se soit éteint, qu’il soit résolu, jusqu’à ce que mainlevée en ait été donnée ou jusqu’à ce qu’il soit autrement traité conformément à la Loi. |
| Exécution substantielle | Un nouveau formulaire réglementaire est utilisé pour déterminer si le contrat a été exécuté pour l’essentiel. Cette détermination peut servir d’événement déclencheur indiquant que le délai pour déposer une revendication de privilège court à compter de ce moment. |
| Conservation de privilège | Une revendication de privilège doit être déposée dans les 60 jours suivant l’un des événements déclencheurs prévus à l’article 36 de la Loi.Le bureau des titres de biens-fonds ne fournira plus d’évaluation quant au respect du délai. Il appartiendra au tribunal de se prononcer à savoir si l’exigence de dépôt dans un délai de 60 jours a été respectée. |
| Opposabilité (si nécessaire) | Le délai de 90 jours pour déposer le certificat d’affaire en instance (lis pendens) ne court qu’à compter de l’expiration du délai de 60 jours prévu pour revendiquer un privilège et à condition que le privilège ait été conservé. |
| Formulaire 16 – Avis de cession du rang du privilège | Un nouveau formulaire est ajouté pour céder le rang d’un privilège conservé ou rendu opposable en faveur de l’intérêt dont dispose une autre partie sur le bien. Il s’agit du formulaire no 16 figurant dans le Règlement sur les privilèges de construction. |
Quelle régime de loi s’applique? La Loi sur les privilèges de construction ou la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux?
| Documents: | |
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| Formulaire pour la revendication de privilège (en vertu de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux) | À partir du 1er septembre 2025, ce formulaire ne sera plus accepté aux fins d’enregistrement, sauf si le contrat a été signé avant que la Loi sur les privilèges de construction n’entre en vigueur. Dans ce cas, la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux continuera à s’appliquer. |
| Revendication de privilège | À partir du 1er septembre 2025, ce formulaire sera accepté aux fins d’enregistrement si le contrat a été signé le jour de l’entrée en vigueur de la Loi sur les privilèges de construction ou après cette date. Si le contrat a été signé avant cette date, le formulaire pour la revendication de privilège (sous la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux) continuera à s’appliquer. |
| Instructions relatives à la revendication de privilège | Guide pour déposer une revendication de privilège. |
| Certificat d’affaire en instance (lis pendens) | Il s’agit du formulaire no 11 figurant dans le Règlement sur les privilèges de construction. |
| Loi sur les privilèges de construction | Entrée en vigueur le 1er septembre 2025. |
| Règlement sur les privilèges de construction | Entrée en vigueur le 1er septembre 2025. |
Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour déposer la revendication d’un privilège et gérer toute la procédure connexe. La Loi sur les privilèges de construction prévoit des délais stricts. Le non-respect de ces délais pourrait rendre le privilège invalide et empêcher son enregistrement à l’égard du bien. Ces processus sont complexes et, s’ils ne sont pas effectués correctement, cela peut donner lieu à une mainlevée ou à un rejet de la revendication de privilège par le tribunal.