Comités de justice communautaire

Les comités de justice communautaire sont composés de bénévoles locaux ayant un intérêt pour les questions de justice dans leur collectivité et souhaitant aider les délinquants, à la fois jeunes et adultes, à assumer la responsabilité de leurs actes dans le but de renforcer la sécurité de la collectivité.

La GRC ou l’avocat de la Couronne peut décider de retirer certaines affaires criminelles du système judiciaire traditionnel pour les transférer aux comités de justice communautaire. Quand une affaire est retirée du système judiciaire traditionnel, rien n’est inscrit au casier judiciaire du délinquant.

Les infractions pouvant être renvoyées aux comités incluent les vols, les méfaits, les introductions par effraction, les délits liés à l’alcool et à la drogue, le vandalisme et les voies de fait mineures. Pour décider de transférer un dossier ou non, l’avocat de la Couronne ou la GRC tient compte de différents éléments, comme la gravité de l’infraction, les répercussions sur les victimes et leurs émotions, ainsi que les antécédents criminels du délinquant et son comportement vis-à-vis des accusations portées contre lui. Le traitement non judiciaire d’une affaire est uniquement possible si le délinquant accepte la responsabilité de l’infraction commise et s’il est prêt à participer au processus de justice communautaire.

Lorsqu’un comité de justice communautaire est saisi d’une affaire, ses membres entendent toutes les parties concernées par l’infraction et tentent de parvenir à un règlement qui convient à toutes les parties. Voici les mesures de réparation que peut prendre le comité :

• travail communautaire;
• restitution (argent versé aux victimes pour réparer les dégâts causés ou remplacer les biens perdus);
• counseling en cas de problèmes de drogue, d’alcool ou relationnels;
• excuses, en personne ou par écrit;
• couvre-feu;
• éviter tout contact avec les victimes ou les autres personnes concernées par l’infraction;
• éviter certains lieux.

La plupart des mesures de réparation demandées par un comité peuvent être mises en œuvre en moins de six mois. Dans l’éventualité où ces exigences ne seraient pas respectées, l’affaire pourrait être renvoyée à la GRC ou à l’avocat de la Couronne qui la transférera peut-être au tribunal.

Pour communiquer avec votre comité de justice communautaire ou pour en savoir plus sur les programmes de justice de réparation aux TNO, adressez-vous à la Division des programmes de justice communautaire et du maintien de l’ordre. Veuillez garder à l’esprit que votre comité de justice communautaire n’est peut-être pas en activité toute l’année.

Si vous voulez vous joindre à un comité et prendre part à des audiences de traitement non judiciaire d’affaires, vous devez être un citoyen en règle de la collectivité. De plus, votre dossier criminel ne doit pas contenir d’infractions graves ou récentes, notamment des crimes contre des enfants, des homicides, et des condamnations liées à des crimes sexuels ou à des armes. Les membres d’un comité de justice communautaire siégeant et participant à l’audience d’un jeune doivent être nommés en vertu de l’article 21 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Pour vous joindre à votre comité de justice communautaire local, vous devrez préparer et présenter les documents suivants à son coordonnateur :

• une vérification complète du casier judiciaire;
• une biographie d’un ou deux paragraphes qui décrit votre rôle dans la collectivité et les raisons qui vous motivent à vous joindre au comité de justice communautaire.

Une fois que vous aurez soumis ces formulaires, ils seront envoyés au bureau de la Division des programmes de justice communautaire à Yellowknife aux fins de traitement. Une fois l’examen terminé, vous recevrez un acte vous informant de votre nomination au comité.