Résumé du projet de nouvelle loi sur les services correctionnels

Le présent projet de loi abroge et remplace la loi actuelle. Le présent projet de loi met davantage l’emphase sur la réinsertion et la réintégration des contrevenants dans la collectivité que sur les peines. Des améliorations opérationnelles sont faites, notamment en ce qui concerne la gestion du risque et la sécurité, l’assurance et le contrôle de la qualité, la gestion de cas et leur planification, ainsi que la formation du personnel.

Quel est l’objectif du projet de nouvelle Loi sur les services correctionnels?

Le projet de loi 45, Corrections Act Loi sur les services correctionnels (ci-après la « nouvelle Loi sur les services correctionnels »), vise à abroger et à remplacer l’actuelle Loi sur les services correctionnels des TNO. Se voulant une mise à jour de la Loi, il a pour but d’y intégrer des pratiques et façons de faire modernes qui ont cours à l’échelle nationale et internationale.

La nouvelle Loi tiendra compte du contexte culturel, du patrimoine historique et de l’expérience propres aux contrevenants des TNO. Elle gardera l’objectif de garantir que les établissements correctionnels offrent un milieu sécuritaire aux détenus, et ainsi de favoriser la réadaptation des contrevenants et leur réintégration dans la collectivité de manière à réduire le risque de récidive et à protéger la population ténoise.

Pourquoi avons-nous besoin d’une nouvelle Loi sur les services correctionnels?

L’actuelle Loi sur les services correctionnels des TNO date de plus de 40 ans. À son adoption, la législation canadienne dans le domaine avait surtout comme objectifs d’encadrer le maintien de l’ordre et le contrôle des détenus, et de conférer aux services correctionnels les pouvoirs et outils légaux nécessaires pour assurer la sécurité publique. Or, depuis les années 1980, le milieu des services correctionnels a beaucoup évolué. Les efforts sont maintenant centrés sur la réadaptation des contrevenants, la responsabilisation et la sécurité publique. Il faut aussi que le processus décisionnel comporte des procédures garantissant l’équité et la transparence, ainsi que l’absence de représailles pour les contrevenants qui portent plainte. À leur incarcération, les détenus ne perdent pas leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, facteur dont le Ministère a tenu compte tout au long de la préparation du projet de loi. Bref, la nouvelle Loi sur les services correctionnels modernisera la législation dans le domaine des services correctionnels aux TNO.

Quels sont les points saillants de la nouvelle Loi sur les services correctionnels?

La nouvelle Loi sur les services correctionnels viendra abroger et remplacer la Loi actuelle. Un certain nombre de dispositions sont inchangées, tandis que d’autres ont été ajoutées. Des changements importants ont aussi été apportés. Beaucoup des principales dispositions de la Loi actuelle sur les fonctions et les activités des établissements correctionnels aux TNO resteront les mêmes. Mentionnons par exemple :

  • les rôles et responsabilités, y compris ceux des agents de probation et des responsables (les titres de postes précis ont été remplacés par des termes comme « responsable » et « membre du personnel »);*

  • les ententes de partenariat avec le gouvernement fédéral (et d’autres gouvernements);

  • la mise sur pied, le maintien et la fermeture de centres correctionnels;

  • l’utilisation de la force (circonstances où l’on peut recourir à la force)

  • les salaires et la rémunération des détenus dans le cadre des programmes de travail*

Les modifications de fond visent à moderniser la législation des TNO sur les services correctionnels vu l’évolution des stratégies en la matière, lesquelles sont maintenant plus axées sur la réadaptation et la réintégration des contrevenants dans des conditions qui leur sont favorables.

Certaines des modifications proposées font suite aux recommandations du vérificateur général du Canada dans le rapport de 2015 intitulé Les services correctionnels dans les Territoires du Nord-Ouest. Les modifications tiennent aussi compte de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). Adoptées en décembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations Unies, ces règles révisées établissent les normes minimales de bonne gestion des établissements correctionnels, notamment le respect des droits de tous les détenus, qu’ils aient été condamnés ou renvoyés en détention. On compte au total 122 règles qui couvrent le sujet sous tous ses angles et reposent sur les principes de base suivants :

  • Tous les détenus sont traités avec le respect dû à la dignité et à la valeur inhérentes à la personne humaine.
  • La torture et tout autre mauvais traitement sont interdits.
  • Les détenus sont traités d’une manière qui répond à leurs besoins, sans discrimination.
  • L’emprisonnement a pour but de protéger la société et d’éviter les récidives.
  • Il est primordial d’assurer en tout temps la sécurité des détenus, du personnel, des prestataires de services et des visiteurs.

Notons que la Division des services correctionnels des TNO applique déjà des principes de gestion et des politiques qui cadrent avec les Règles Nelson Mandela dans les domaines suivants:

  • Admission et mise en liberté;
  • Classification des détenus;
  • Conditions d’incarcération;
  • Discipline et sanctions;
  • Contacts et visites;
  • Accès aux activités et programmes quotidiens;
  • Disponibilité des services de santé;
  • Normes, inspections et enquêtes.

La nouvelle loi tiendra compte de ces bonnes pratiques de gestion et politiques des TNO et prévoira de nouvelles façons de faire qui sont en phase avec celles d’autres administrations canadiennes.

Quelles sont les principales distinctions par rapport à la législation en vigueur?

La nouvelle Loi améliorera les activités, la transparence et la responsabilisation des services correctionnels aux TNO, ce qui favorisera la réadaptation des contrevenants et leur réintégration dans la collectivité. Les modifications proposées tiennent compte du patrimoine culturel et historique des contrevenants aux TNO et jettent les bases de son intégration au processus de réadaptation. Parmi les changements importants apportés à la Loi, soulignons :

  • la création de comités consultatifs communautaires indépendants;
  • la participation des gouvernements autochtones qui n’ont pas leurs propres lois sur les services correctionnels, dans le contexte de la législation sur l’autonomie gouvernementale, à la prestation des programmes et services en la matière;
  • la clarification des liens entre la gestion de cas et la programmation pour les personnes renvoyées en détention, les contrevenants condamnés dans les établissements correctionnels et les contrevenants relevant de services correctionnels communautaires;
  • l’établissement d’un mécanisme de surveillance par un bureau des enquêtes et des normes et d’un processus décisionnel indépendant concernant les mesures disciplinaires et le recours à la détention séparée;
  • l’accroissement des pouvoirs de fouille et de surveillance des personnes qui se trouvent dans un centre correctionnel ou cherchent à y entrer;
  • la mise en place d’un programme de communication aux victimes conforme à la Charte canadienne des droits des victimes;
  • la clarification du recours approprié à la détention séparée, y compris sa durée, de la surveillance indépendante et des pouvoirs de placement;
  • l’élaboration d’un code de déontologie que doivent respecter le personnel et les prestataires de services.

La nouvelle Loi sur les services correctionnels prévoit aussi un pouvoir de réglementation pour mieux assurer la bonne gestion du système correctionnel et la sécurité des détenus. Le ministère de la Justice est donc habilité à prendre des règlements qui précisent le fonctionnement du système. Cette Loi a pour but d’apporter un certain nombre d’améliorations à l’actuel cadre législatif du système correctionnel. Elle contribuera ainsi à renforcer la responsabilisation, à faciliter la réadaptation des contrevenants et leur réintégration dans la collectivité, à réduire le risque de récidive et à protéger la population ténoise.

La Division de la justice communautaire et des services de maintien de l’ordre offre des services aux victimes pouvant vous…