Questions à l’intention des locataires et des locateurs

Sera-t-il permis de fumer du cannabis dans les immeubles d’habitation et les logements collectifs?

Les propriétaires d’immeubles résidentiels ont le pouvoir d’interdire le tabagisme dans leurs logements et sur leurs propriétés. Une disposition a été ajoutée à la Loi sur la location des locaux d’habitation afin de prévoir expressément que, si un bail conclu avant le jour où le projet de loi 6 a reçu la sanction royale (le 1er juin 2018) restreint l’usage du tabac, cette même restriction s’applique à l’usage du cannabis.

Un locateur peut-il inclure dans le bail une clause interdisant le tabagisme qui inclut le tabac et le cannabis?

Oui. Les locateurs peuvent établir des règles pour assurer la sécurité de leur immeuble de même que la santé et la sécurité de ses résidents, à condition que les règles et les modalités du bail ne soient pas incompatibles avec les lois fédérales ou territoriales. L’adoption de règles interdisant le tabagisme est similaire à l’adoption de règles interdisant la présence d’animaux de compagnie ou les barbecues.

Les locateurs peuvent-ils modifier les baux existants pour mettre en place de nouvelles règles concernant le tabagisme et la culture du cannabis sur leurs propriétés?

Des clauses interdisant le tabagisme peuvent être incluses dans un nouveau bail ou ajoutées à un bail existant si le locateur et le locataire conviennent par écrit d’une modification. Si un bail conclu avant le 1er juin 2018 (jour de la sanction royale du projet de loi 6) interdit de fumer des produits du tabac, mais ne précise rien sur la consommation de cannabis, on considérera qu’il interdit également de fumer du cannabis.

À la suite d’une modification apportée à Loi sur la location des locaux d’habitation par le projet de loi 6, un locateur a maintenant le pouvoir d’aviser par écrit un locataire qu’il est interdit de cultiver du cannabis dans un logement locatif, même si le bail existant ne traite pas de cette question.

Un locateur peut-il expulser un locataire pour avoir fumé du cannabis dans un logement locatif?

Si un locataire a enfreint à maintes reprises les règles interdisant de fumer énoncées dans son bail et que le locateur n’est pas parvenu à régler le problème en s’adressant directement à lui, le locateur peut donner au locataire un préavis écrit d’au moins 10 jours pour mettre fin au bail. Si le locataire refuse de quitter le logement, le locateur peut présenter une demande d’ordonnance d’expulsion à un régisseur.

Un locataire peut-il cultiver du cannabis dans un immeuble locatif?

Conformément à la Loi sur le cannabis fédérale, les adultes pourront cultiver jusqu’à quatre plants à leur domicile pour leur usage personnel. Il ne peut pas y avoir plus de quatre plants, quel que soit le nombre d’adultes qui vivent dans la maison.

Le locateur qui souhaite limiter la culture du cannabis dans un logement peut inclure une clause dans le bail stipulant cette limite ou aviser le locataire par écrit. À la suite d’une modification apportée à Loi sur la location des locaux d’habitation par le projet de loi 6, un locateur a désormais le pouvoir d’aviser par écrit un locataire qu’il est interdit de cultiver du cannabis dans un logement, même si le bail existant ne traite pas de cette question. S’il est interdit de fumer dans un immeuble, l’interdiction s’applique-t-elle aux balcons, aux aires communes et aux autres zones de la propriété? Les locateurs peuvent interdire de fumer dans tout l’immeuble ou dans certaines parties de celui-ci. Les locataires qui veulent vivre dans un immeuble où il est interdit de fumer partout (p. ex., logements, aires communes, balcons extérieurs et terrasses) doivent s’assurer que c’est le cas dans leurs discussions avec leur locateur éventuel et que cette interdiction est incluse dans leur bail.

Les locataires peuvent-ils fumer du cannabis à des fins médicales dans un immeuble?

En général, les interdictions et règles qui s’appliquent aux utilisateurs de cannabis à des fins récréatives s’appliquent également aux utilisateurs de cannabis à des fins médicales. Les locataires qui ont une ordonnance pour la consommation de cannabis à des fins médicales et qui vivent dans des immeubles où il est interdit de fumer devraient examiner des options mutuellement acceptables avec leur locateur.

Les clauses interdisant de fumer s’appliquent-elles au vapotage? Ma cigarette électronique n’émet pas d’odeur.

Actuellement, les cigarettes électroniques et les dispositifs connexes ne sont pas réglementés aux TNO. Le ministère de la Santé et des Services sociaux envisage d’apporter des modifications à la Loi sur le tabac, lesquelles permettraient de réglementer ces dispositifs. L’utilisation de ces appareils pourrait toutefois être traitée dans un bail.