Commissions et comités judiciaires

Conseil de surveillance des juges de paix

Le Conseil de surveillance des juges de paix est établi en vertu de l’article 9 de la Loi sur les juges de paix. Toutes les plaintes concernant les juges de paix doivent être soumises au juge en chef de la Cour territoriale. Ce dernier peut prendre diverses mesures, y compris le renvoi de la plainte au Conseil.

Une fois que le Conseil reçoit une plainte, il l’examine en tenant une audience. Il dispose alors de tous les pouvoirs d’une commission d’enquête en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques et doit soumettre un rapport au commissaire en Conseil exécutif et au juge en chef dans lequel il peut recommander différentes mesures allant du rejet de la plainte à la révocation de la nomination du juge de paix.

Les avis et les rapports d’audience du Conseil de surveillance des juges de paix seront publiés sur cette page.

Les membres actuels du Conseil de surveillance des juges de paix sont indiqués sur cette page.

Conseil de la magistrature des juges territoriaux

Le Conseil de la magistrature des juges territoriaux est établi en vertu de l’article 31 de la Loi sur la Cour territoriale dans le but de recevoir les plaintes légitimes contre les juges de la Cour territoriale.

Chaque membre du Conseil peut recevoir les plaintes concernant les juges de la Cour territoriale. Une fois qu’une plainte est déposée, le Conseil peut mener une enquête, renvoyer l’affaire devant le juge en chef de la Cour territoriale ou un médiateur, ou débouter la plainte. Après l’audience, le Conseil peut imposer une disposition allant de l’avertissement à la suspension, ou formuler une recommandation au commissaire en Conseil exécutif pour destituer le juge de ses fonctions.

Si le Conseil détermine qu’une audience est nécessaire, il dispose de tous les pouvoirs d’une commission d’enquête en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques et peut soumettre un rapport au commissaire en Conseil exécutif. Ce dernier peut décider de rendre le rapport public s’il juge que ce serait dans l’intérêt du public de le faire.

Les avis et les rapports d’audience du Conseil de la magistrature des juges territoriaux seront publiés ici..

Les membres actuels du Conseil de la magistrature sont indiqués sur cette page.

Comité consultatif sur les nominations à la magistrature

Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature est établi en vertu du paragraphe 5.3 de la Loi sur la Cour territoriale et a pour objectif de formuler des recommandations à l’intention du commissaire en Conseil exécutif concernant la nomination de juges et de juges suppléants à la Cour territoriale.

Lorsqu’un poste devient vacant, le ministre de la Justice peut demander au Comité de formuler une recommandation. Le Comité est alors responsable de faire la promotion du poste vacant, d’examiner et d’évaluer toutes les candidatures, et de remettre une liste de classement des candidats au commissaire en Conseil exécutif. Ce dernier peut uniquement nommer un candidat qui a été recommandé par le Comité.

Le Comité tient également compte des candidatures pour une nomination en tant que juge suppléant de la Cour territoriale.

Les membres actuels du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature sont indiqués sur cette page.

Commmission sur la rémunération des juges

La Commission sur la rémunération des juges est une commission indépendante qui mène des enquêtes sur le traitement, la pension, les congés et les autres avantages sociaux des juges de la Cour territoriale. La Commission siège tous les quatre ans et publie un rapport public. Ses recommandations ont la même force exécutoire que les textes adoptés par l’Assemblée législative.

Les membres actuels de la Commission sur la rémunération des juges sont indiqués sur cette page.