Division des affaires juridiques

La division des affaires juridiques du ministère de la Justice est un cabinet d’avocats qui offre des services et des conseils juridiques à tous les ministères du gouvernement et à certains organismes publics précis.

Les avocats de la division des affaires juridiques offrent des conseils et des services dans différents domaines :

• les questions constitutionnelles, y compris l’application de la Charte canadienne des droits et libertés;

• les enjeux de consultation avec les Autochtones et les négociations liées aux revendications territoriales et à l’autonomie gouvernementale;

• les contentieux constitutionnels et civils dans de nombreux domaines qui impliquent de représenter le GTNO devant les différentes instances;

• les questions de droit administratif et de nature réglementaire devant les divers conseils et tribunaux administratifs;

• la conformité environnementale, aux ressources naturelles et de réglementation;

• les questions d’immobilier, d’entreprises et commerciales;

• les contrats, accords et protocoles d’entente (examen et rédaction);

• les questions d’approvisionnement (demandes de propositions et appels d’offres);

• le processus de négociation collective, les griefs et l’arbitrage.

La division des affaires juridiques est également responsable des poursuites pour les infractions relevant des lois territoriales.