Division des affaires juridiques
La division des affaires juridiques du ministère de la Justice est un cabinet d’avocats qui offre des services et des conseils juridiques à tous les ministères du gouvernement et à certains organismes publics précis.
Les avocats de la division des affaires juridiques offrent des conseils et des services dans différents domaines :
les questions constitutionnelles, y compris l’application de la Charte canadienne des droits et libertés;
les enjeux de consultation avec les Autochtones et les négociations liées aux revendications territoriales et à l’autonomie gouvernementale;
les contentieux constitutionnels et civils dans de nombreux domaines qui impliquent de représenter le GTNO devant les différentes instances;
les questions de droit administratif et de nature réglementaire devant les divers conseils et tribunaux administratifs;
la conformité environnementale, aux ressources naturelles et de réglementation;
les questions d’immobilier, d’entreprises et commerciales;
les contrats, accords et protocoles d’entente (examen et rédaction);
les questions d’approvisionnement (demandes de propositions et appels d’offres);
le processus de négociation collective, les griefs et l’arbitrage.
La division des affaires juridiques est également responsable des poursuites pour les infractions relevant des lois territoriales.