Consultation publique sur la Loi AIPVP
Échanges avec le public en cours
Le ministère de la Justice a entrepris de réviser la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux des Territoires du Nord-Ouest pour la remplacer par une loi moderne, mieux adaptée aux attentes des entrepreneurs, des employés et de leurs clients.
Cette loi offre un recours aux entrepreneurs et aux sous-traitants en leur permettant de créer un privilège sur des biens afin de se prémunir contre le nonpaiement de leurs travaux ou des matériaux qu’ils fournissent aux propriétaires. Dans le cadre de cette révision, nous aimerions connaître l’avis des personnes et des organisations qui ont recours à ladite loi ou qui la connaissent dans sa version actuelle. Pour vous permettre de donner votre avis, veuillez vous référer au document de consultation, qui cerne les principaux aspects de la loi que nous entendons modifier et contient des questions sur les modifications proposées. Nous souhaiterions que vous répondiez à ces questions et nous fassiez part de vos commentaires à propos de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux. Pour obtenir une copie du dossier contenant le questionnaire, veuillez envoyer un courriel à emily_ingarfield@gov.nt.ca. Veuillez nous transmettre vos commentaires au plus tard le 4 août 2020.
Échanges avec le public antérieurs
Le ministère de Justice a entrepris un examen approfondi de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée afin de d’aborder des enjeux identifiés par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée ainsi que d’autres intervenants.
Plus tôt cette année, nous avons demandé aux intervenants ainsi qu’aux membres du public de donner leur opinion et de formuler des commentaires sur ces questions, ainsi que sur tout autre sujet ou toute autre question qu’ils souhaitaient aborder.
Les réponses ont été compilées dans le document « Ce que nous avons entendu – Résultats de la mobilisation du public et des intervenants sur la révision de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée», que vous pouvez consulter ci-dessous. Un résumé de ce rapport est fourni en français.
Si vous avez des questions sur l’examen de la loi ou sur le rapport « Ce que nous avons entendu », svp contactez le Bureau de l'accès à l'information et de la vie privée du Ministère de la justice.