Informations sur le cannabis pour les locateurs et locataires

La Loi sur la location des locaux d’habitation est modifiée par la législation des Territoires du Nord-Ouest sur le cannabis. Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2018 et établissent de nouvelles règles concernant la culture et le fait de fumer du cannabis dans un logement locatif.

Fumer du cannabis dans un logement locatif

Les locateurs peuvent établir des règles pour assurer la sécurité de leur immeuble de même que la santé et la sécurité de ses résidents, à condition que les règles et les modalités du bail ne soient pas incompatibles avec les lois fédérales ou territoriales.

Si vous avez un bail conclu avant le 1er juin 2018 qui interdit de fumer du tabac, l’interdiction de fumer s’appliquera également au cannabis.

Dans le cas d’un bail conclu après le 1er juin 2018, le locateur doit préciser si une interdiction de fumer s’applique aux deux produits.

Une interdiction de fumer peut faire partie d’un nouveau bail, ou peut être ajoutée à un bail existant si le locateur et le locataire conviennent par écrit d’ajouter cette interdiction au bail.

Les locateurs peuvent interdire de fumer dans tout l’immeuble ou dans certaines parties de celui-ci (par exemple, dans les logements, les parties communes, les balcons extérieurs et les patios). Les locataires qui souhaitent vivre dans un bâtiment où il est interdit de fumer dans toutes les zones devraient en discuter avec les locateurs potentiels et s’assurer que l’interdiction figure dans leur bail.

Cultiver du cannabis dans un logement locatif

Conformément à la Loi sur le cannabis fédérale, les adultes pourront cultiver jusqu’à quatre plants à leur domicile pour leur usage personnel. Il ne peut y avoir plus de quatre plants par résidence, peu importe le nombre d’adultes qui y habitent.

Si un locateur ne souhaite pas qu'un locataire cultive du cannabis dans un logement locatif, il peut l’avertir par écrit que la culture est interdite dans le logement visé. Si un locateur souhaite interdire la culture du cannabis dans un logement visé par un bail signé après le 1er juin 2018, il doit le préciser dans le bail.

Mesures d’application

Si un locataire a enfreint à maintes reprises les règles interdisant de fumer énoncées dans son bail et que le locateur n’est pas parvenu à régler le problème en s’adressant directement à lui, le locateur peut donner au locataire un préavis écrit d’au moins 10 jours pour mettre fin au bail. Si le locataire refuse de quitter le logement, le locateur peut présenter une demande d’ordonnance d’expulsion à un régisseur.

Cannabis médical

En général, les interdictions et règles qui s’appliquent aux utilisateurs de cannabis à des fins récréatives s’appliquent également aux utilisateurs de cannabis à des fins médicales. Les locataires qui ont une ordonnance pour la consommation de cannabis à des fins médicales et qui vivent dans des immeubles où il est interdit de fumer devraient examiner des options mutuellement acceptables avec leur locateur.