Modification de la Loi sur la location des locaux d’habitation
À compter du 31 août 2015, le projet de loi 42 Une Loi modifiant la Loi sur la location des locaux d’habitation introduit des modifications à la Loi sur la location des locaux d’habitation qui pourraient vous concerner en tant que propriétaire ou locataire.
NOUVEAUTÉ: frais de demande
Vous devrez maintenant payer des frais pour déposer une demande auprès d’un régisseur. Les frais sont de 100 $ pour les propriétaires et de 20 $ pour les locataires. Si vous vivez dans un logement social subventionné ou si vous résiliez un bail pour violence familiale, il n’y a pas de frais.
Paiement en personne
Vous pouvez payer en personne en apportant votre formulaire de demande rempli ainsi que tout document pertinent à un des bureaux de services financiers partagés suivants :
| Communauté | Emplacement |
|---|---|
| Fort Simpson | Immeuvle Éducation, 2e étage |
| Fort Smith | 182B, chemin McDougal |
| Norman Wells | 8, Town Square |
| Hay River | 62, promenade Woodland, bureau 211 |
| Inuvik | 106, chemin Veterans, 3e étage |
| Yellowknife | YK Centre, 3e étage |
Paiement par courrier
Vous pouvez envoyer votre demande avec un chèque ou un mandat de banque payable à l’ordre du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest directement à :
Paiement par téléphone
Vous pouvez effectuer un paiement par carte de crédit par téléphone en appelant au 867-767-9174, poste 15208. Vous devez ensuite envoyer trois copies du formulaire de demande ainsi que tout document pertinent à la Régie du logement des TNO.
Services financiers partagés
Sac postal 1511
Yellowknife NT X1A 2R3
Paiement par transfert électronique
Vous pouvez envoyer un paiement au Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest au moyen de services bancaires en ligne. Vous devez ensuite envoyer par courriel une copie du reçu ou de la confirmation de paiement avec trois copies du formulaire de demande ainsi que tout document pertinent à la Régie du logement des TNO.
Services financiers partagés
Sac postal 1511
Yellowknife NT X1A 2R3
Veuillez communiquer avec votre bureau régional des Services financiers partagés pour obtenir plus d’information sur l’option de paiement en ligne. payment option.
NOUVEAUTÉ: exécution d’une ordonnance par la Cour suprême
Un régisseur peut maintenant déposer une ordonnance ou une décision à la Cour suprême qui pourra les exécuter.
Vous devez attendre 14 jours après la signification de l’ordonnance pour que la période d’appel soit terminée avant de pouvoir déposer votre ordonnance auprès du greffe de la Cour suprême.
NOUVEAUTÉ: résiliation pour violence familiale
Si vous avez une ordonnance de protection d'urgence ou une autre ordonnance d’un tribunal en vigueur démontrant qu’il y a eu violence familiale, vous pouvez résilier un bail. L’ordonnance de protection doit être en vigueur lorsque vous faites une demande pour résiliation de bail. Le régisseur étudiera la demande et émettra une ordonnance de résiliation du bail si la demande répond aux critères nécessaires.
L’ordonnance de résiliation doit être remise au propriétaire au plus tard 30 jours après son émission. Une fois que vous avez remis l’ordonnance au propriétaire, vous avez 30 jours pour quitter le logement.
NOUVEAUTÉ: résiliation pour augmentation de loyer
Si vous résiliez un bail en raison d’une augmentation de loyer et que cette augmentation n’est pas transférée au prochain locataire, vous pouvez obtenir une indemnisation.
Un avis d’augmentation de loyer peut servir d’avis de résiliation si vous n’acceptez pas de payer l’augmentation. Un propriétaire doit louer le logement au montant majoré à un nouveau locataire, s’il ne le fait pas, il est passible d’une amende s’il est condamné par procédure sommaire.
Précédemment, la Loi ne comprenait aucune indemnisation pour un locataire qui résiliait un bail de cette façon. Maintenant, si le propriétaire n’augmente pas le loyer du nouveau locataire, vous pouvez déposer une demande auprès du régisseur pour obtenir une indemnisation.
Si le régisseur conclut que le propriétaire n’avait pas l’intention d’augmenter le loyer, il peut émettre une ordonnance exigeant de ce dernier qu’il paie une partie ou l’ensemble des frais de déménagement du locataire, et toutes dépenses raisonnables supplémentaires (y compris tout loyer majoré que le locataire doit payer pour son nouveau logement pour une période allant jusqu’à 12 mois).
NOUVEAUTÉ: autres changements
De plus, le projet de loi :
réduit la durée de conservation des rapports d’inspection par le propriétaire, de 3 ans à 18 mois.
précise que les sociétés de copropriété peuvent déposer des demandes auprès du régisseur.
exige des propriétaires qu’ils fournissent des reçus de loyer sur demande.
précise que les résiliations par avis dans les logements sociaux subventionnés peuvent s’appliquer aux locations nouvelles et renouvelées.
rétablit une location lorsqu’un bail entre un propriétaire de logement social subventionné et un locataire a été résilié sur avis du propriétaire et qu’une demande d’ordonnance d’éviction est refusée par un régisseur.
fixe un délai de 3 ans pour le dépôt des ordonnances du régisseur au greffe de la Cour suprême, sauf pour les ordonnances d’éviction, qui doivent être déposées dans les 6 mois.
Pour obtenir plus d’information sur ces modifications ou pour toutes autres questions concernant la Loi sur la location des locaux d’habitation, veuillez communiquer avec la Régie du logement.