Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux des Territoires du Nord-Ouest (TNO)

Le ministère de la Justice a entrepris de réviser la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux des Territoires du Nord-Ouest (TNO) pour la remplacer par une loi moderne, mieux adaptée aux attentes des entrepreneurs, des employés et de leurs clients. La présente loi offre un recours aux entrepreneurs et aux sous-traitants en leur permettant de créer un privilège sur des biens d’autrui afin de se prémunir contre le non-paiement de leurs travaux ou des matériaux qu’ils fournissent aux propriétaires. Dans le cadre de cette révision, nous aimerions connaître l’avis des personnes et des organisations qui ont recours à ladite loi ou qui la connaissent dans sa version actuelle.

Pour vous permettre de donner votre avis, un document de consultation qui cerne les principaux aspects de la loi que nous entendons modifier et contient des questions sur les modifications proposées est disponible. Pour obtenir une copie du paquet questionnaire, veillez nous contactez à emily_ingarfield@gov.nt.ca.

Nous souhaiterions que vous répondiez à ces questions et nous fassiez part de vos commentaires à propos de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux.

Veuillez nous transmettre vos commentaires par courriel à emily_ingarfield@gov.nt.ca, avant le 30 septembre 2020.