Règles de procédure des tribunaux
Cette page présente les règles de procédure utilisées aux Territoires du Nord-Ouest, notamment par les tribunaux suivants:
- Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
- Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest
- Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest
C’est la Loi sur l’organisation judiciaire et la Loi sur la Cour territoriale qui établissent l’autorité de définir des règles de procédure.
Lois connexes
Pour en savoir plus, notamment sur les règles de procédure en vigueur, consultez la page Législation et règles de procédure des tribunaux des Territoires du Nord-Ouest.