La légalisation du cannabis et les condominiums

Le cannabis sera officiellement légal au Canada le 17 octobre 2018. Le 1er juin, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a adopté sa propre Loi sur la mise en œuvre de la légalisation et de la réglementation du cannabis qui régit la vente et la consommation du cannabis aux TNO. Un certain nombre de dispositions de la Loi sont entrées en vigueur le 1er juin, dont la modification du paragraphe 7(1) de la Loi sur les condominiums, qui définit les règles sur la consommation et la culture du cannabis pour les sociétés de condominiums ainsi que leurs propriétaires et locataires. Il est important que tous comprennent les lois liées à la consommation et à la culture du cannabis dans les logements en copropriété et les aires communes.

Consommation de cannabis dans les logements et les parties communes Les sociétés de condominiums peuvent établir des règles administratives pour assurer la santé et la sécurité de leurs résidents ainsi que pour défendre les biens communs, à condition que les règles n’entrent pas en conflit avec les lois fédérales ou territoriales.
Si, avant le 1er juin 2018, votre société a adopté des règles administratives qui interdisent de fumer du tabac, alors ces règles s’appliquent également à la consommation du cannabis (consulter le paragraphe 7(1) de la Loi). Si une société de condominiums souhaite interdire la consommation de tabac et de cannabis, alors elle doit modifier les règles administratives. Il convient de noter que les sociétés peuvent interdire la consommation de tabac et de cannabis dans tout l’immeuble ou bien dans certaines parties seulement (par exemple, dans les logements, les parties communes, les balcons extérieurs et les patios).

Culture de cannabis dans un logement locatif Conformément à la Loi sur le cannabis fédérale, les adultes pourront cultiver jusqu’à quatre plants à domicile pour leur usage personnel. Il ne peut y avoir plus de quatre plants par résidence, peu importe le nombre d’adultes qui y habitent. Si une société de condominiums souhaite interdire la culture du cannabis dans les logements ou y imposer des restrictions (p. ex. permettre la culture de deux plants seulement), elle peut modifier les règles administratives à cette fin (consulter paragraphe 7(1) de la Loi).

Cannabis médical En général, les interdictions et règles qui s’appliquent aux utilisateurs de cannabis à des fins récréatives s’appliquent également aux utilisateurs de cannabis à des fins médicales. Les propriétaires et les locataires qui ont une ordonnance pour la consommation de cannabis à des fins médicales et qui vivent dans des immeubles où il est interdit de fumer devraient examiner des options mutuellement acceptables avec la société de condominium.