Exprimez-vous – Projet de règlement associé à la Loi sur les privilèges de construction
La modernisation du projet de règlement associé à la Loi sur les privilèges de construction vise à mieux répondre aux besoins des résidents et des entreprises des TNO.
Aperçu
Le GTNO modernise le cadre juridique entourant les privilèges de construction. En 2023, la Loi sur les privilèges de construction a été promulguée pour remplacer la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux. La nouvelle loi a été mise en place pour répondre aux pratiques modernes de construction. Elle définit les procédures juridiques, les systèmes, les droits et les recours des parties impliquées dans les litiges de construction.
Le GTNO travaille actuellement à déterminer et à élaborer le règlement nécessaire à l’entrée en vigueur de la Loi sur les privilèges de construction. Ce règlement établira des formulaires normalisés pour les travailleurs et les organisations qui s’appuient sur ce système juridique. En outre, il fixera les différents plafonds et seuils financiers pour diverses dispositions de la loi.
Status
Ouvert - Échanges avec le public du 13 février au 13 mars 2025.
Exprimez-vous
Nous invitons les Ténois à examiner l’ébauche du règlement associé à la Loi sur les privilèges de construction et à envoyer leurs commentaires à landtitles@gov.nt.ca au plus tard le 13 mars 2025.
Prochaines Étapes
Vos commentaires sont importants et informeront les éventuelles modifications du règlement proposé.
Liens
- Loi sur les privilèges de construction
- Projet de règlement associé à la Loi sur les privilèges de construction