Conformité des lois avec la Loi de mise en œuvre de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La Loi de mise en œuvre de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la loi de mise en œuvre) est entrée en vigueur en novembre 2023.

La loi de mise en œuvre des TNO établit la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration) comme cadre de réconciliation des TNO, conformément aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Le GTNO, en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les lois des Territoires du Nord-Ouest sont conformes à la Déclaration.

Règlements des TNO

Les règlements sont des textes législatifs établis en vertu d’une délégation du pouvoir réglementaire et autorisés par l’Assemblée législative. La Loi sur les textes réglementaires exige que le registraire des règlements, en consultation avec le sous-ministre de la Justice, examine les projets de règlement pour s’assurer, notamment, que ceux-ci sont conformes à la Déclaration de l’ONU et aux droits reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Les résultats de l’examen doivent être rendus publics sur un site Web facilement accessible.

Vous trouverez ci-dessous une liste des résultats de l’examen des projets de règlement :

2024 – Énoncés de compatibilité (de 2024-01-01 à 2025-01-31)