Commission sur la rémunération des juges

La Commission sur la rémunération des juges est une commission indépendante qui mène des enquêtes sur le traitement, la pension, les congés et les autres avantages sociaux des juges de la Cour territoriale. La Commission siège tous les quatre ans et publie un rapport public. Ses recommandations ont la même force exécutoire que les textes adoptés par l’Assemblée législative.