Résumés en langage clair des lois proposées par le ministère de la Justice

Les documents ci-dessous offrent des résumés en langage clair des lois proposées par le ministère de la Justice qui font actuellement l’objet d’un examen par l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.

Ces résumés sont destinés à simplifier les projets de loi proposés pour permettre au public d’en prendre connaissance. Ils ne constituent pas une interprétation du projet de loi. Comme ces projets de loi n’ont pas encore été adoptés, ils peuvent encore faire l’objet de modifications avant d’être entérinés par l’Assemblée législative et la commissaire des TNO; en attendant, ils ne sont pas exécutoires.

Pour examiner les projets de loi ci-dessous ou en savoir davantage sur le processus législatif, veuillez consulter la page des lois et règlements de l'Assemblée législative.

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