Commission d’examen des Territoires du Nord-Ouest

La Commission d’examen, établie en vertu du Code criminel, œuvre auprès de prévenus accusés qui ne sont pas aptes à subir un procès ou qui ont été jugés non responsables d’un crime en raison d’un problème de santé mentale.

Le prévenu accusé n’est ni coupable ni innocent, et ne se voit donc pas imposer une sentence. S’il n’est pas libéré, il comparaît régulièrement devant la Commission jusqu’à ce qu’il soit libéré ou qu’on estime qu’il est en mesure de subir un procès pour le crime commis. Les procédures se déroulent de la manière la plus informelle que possible afin que la Commission puisse centrer son attention sur la personne accusée, plus particulièrement sur son état. En règle générale, la Commission entendra les avocats, le prévenu accusé et des professionnels de la santé traitant celui-ci. Les audiences peuvent aussi avoir lieu sous la forme de téléconférences ou de vidéoconférences.