Exécution des ordonnances alimentaires
Territoires du Nord-Ouest
Envoyez-nous un courriel

Bienvenue au programme d’exécution des ordonnances alimentaires (le PEOA)
Le programme d’exécution des ordonnances alimentaires des Territoires du Nord-Ouest (PEOA) aide les enfants et les familles en assurant la surveillance, l’exécution et le recouvrement des paiements de pension alimentaire.

Les résidents des T.N.-O. qui possèdent une ordonnance judiciaire ou une entente de soutien alimentaire peuvent s’inscrire au programme en remplissant la trousse d’inscription et en la faisant parvenir au bureau du PEOA. L’inscription et les services de recouvrement du PEOA sont gratuits.

II n’est pas du ressort du programme d’exécution des ordonnances alimentaires d’obtenir des ordonnances alimentaires, de modifier les montants de la pension alimentaire établis par le tribunal ou de modifier une ordonnance judiciaire. Le PEOA ne fournit aucun avis juridique et n’agit pas comme avocat; il ne traite pas non plus des questions liées à la garde ou au droit de visite.

Le PEOA a conclu des accords de réciprocité avec l’ensemble des provinces et des territoires canadiens, des états américains ainsi qu’avec certains pays. En vertu de ces ententes, les organismes d’exécution des ordonnances alimentaires relevant d’autres juridictions peuvent recouvrer les montants exigibles au nom du PEOA des Territoires du Nord-Ouest pour le compte de créanciers qui habitent aux T.N.-O. En retour, ces ententes permettent au PEOA des T.N.-O de recouvrer des montants exigibles de débiteurs qui habitent aux T.N.-O. au nom d’autres autorités.