Législation
Recherche dans la législation
Les lois et règlements consolidés peuvent être consultés en PDF ou WordPerfect. Les personnes qui se servent de ces documents doivent agir avec diligence, car le matériel est actualisé chaque mois et peut ne pas être à jour au moment de la consultation.
Veuillez également noter qu’en raison de problèmes techniques sur le site Web, ce dernier peut contenir certaines erreurs. Si vous avec des questions ou remarquez une erreur, communiquez avec catherine_pellerin@gov.nt.ca.
Compte tenu de l’information susmentionnée, les lois sont à jour en date d'aujourd'hui et les règlements à jour au 29 avril 2012.
Les lois sont à jour en date d'aujourd'hui
Règlements à jour au 29 avril 2012
Options de recherche dans les lois et règlements:
Pour des renseignements concernant les textes législatifs qui sont devant l'Assemblée législative, cliquer ici.
