Législation
Droit d’auteur et Non-responsabilité
Droit d’auteur
Les textes législatifs qui se trouvent dans les codifications administratives peuvent servir à des fins non commerciales sans autorisation, sous réserve de l’exactitude des documents reproduits et d’une désignation du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à titre de gouvernement d’origine.
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Contenu
Les utilisateurs sont priés de noter que le présent site ne contient pas la totalité des lois, des règlements et des règles des Territoires du Nord-Ouest. Les lois et les règlements suivants ne se trouvent pas sur le présent site :
- les lois en vigueur pour une période de temps limitée ou dont la portée est limitée, telles que des lois de crédits, des lois d’autorisation de prêts, des lois sur la remise de créances et des lois sur la radiation des créances;
- les règlements en vigueur pour une période de temps limitée ou dont la portée est limitée, tels que des arrêtés sur le référendum sur les boissons alcoolisées et des arrêtés sur la dispense d’un règlement municipal.
Les codifications administratives ne constituent pas le texte officiel de la loi : elles ne sont établies qu’à titre documentaire. Les utilisateurs sont priés de noter que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude ou la fiabilité du contenu des codifications administratives. Seules les lois contenues dans les Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au bureau du greffier de l’Assemblée législative. Seuls les règlements, y compris la plupart des règles de la cour en matière civile, contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. Seules les règles de la cour, prises en vertu du Code criminel, et les Règles de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest en matière d’homologation, d’administration et de tutelle parues toutes les deux semaines dans la Partie II de la Gazette du Canada ont force de loi.
