Legislation

Législation de l’année civile 2007
CINQUIÈME SESSION DE LA QUIZIÈME ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
Du 7 février 2007 au 12 mars 2007, prorogée

PROJET DE LOI N^o	EN VIGUEUR	NOM DU PROJET DE LOI	L.T.N.-O. 2007 N^o DE CHAPITRE
21	1^er avril 2007	Loi de crédits pour 2007-2008	1
19	Date fixée par décret	Loi modifiant la Loi sur les archives	2
18	12 mars 2007	Loi modifiant la Loi sur l’éducation	3
22	1^er avril 2006 (réputée)	Loi n^o3 de 2006-2007 sur les crédits supplémentaires	4
SIXIÈME SESSION DE LA QUIZIÈME ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE Du 13 mars 2007 au 14 mars 2007 - aucun projet de loi Du 9 mai 2007 au 17 mai 2007 Du 15 août 2007 au 23 août 2007, prorogée

5	Date fixée par décret	Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille	5
2	Date fixée par décret	Loi modifiant la Loi sur les condominiums	6
3	17 mai 2007	Loi modifiant la Loi sur les services juridiques	7
16	17 mai 2007	Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et Le Conséil exécutif	8
4	Date fixée par décret	Loi sur la Société d'hydro des Territoires du Nord-Ouest	9
1	Date fixée par décret	Loi modifiant la Loi sur les sociétés en nom collectif	10
8	1^er avril 2007 (réputée)	Loi n^o 1 de 2007-2008 sur les crédits supplémentaires	11
13	Date fixée par décret	Loi sur le changement de nom	12
14	Date fixée par décret	Loi sur les normes d’emploi	13
10	23 août 2007	Loi de 2007-2008 sur la remise de créances	14
15	Date fixée par décret	Loi sur les boissons alcoolisées	15
11	23 août 2007	Loi corrective de 2007	16
12	Date fixée par décret	Loi sur la santé publique	17
19	23 août 2007	Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux étudiants	18
17	1er avril 2006 (réputée)	Loi no 4 de 2006-2007 sur les crédits supplémentaires	19
18	1er avril 2007 (réputée)	Loi no 2 de 2007-2008 sur les crédits supplémentaires	20
6	Date fixée par décret	Loi sur l’indemnisation des travailleurs	21
9	23 août 2007	Loi de 2007-2008 sur la radiation de créances	22