Legislation

Législation de l’année civile 2006

QUATRIÈME SESSION DE LA QUINZIÈME ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
Du 25 mai 2005 au 2 juin 2005
Du 12 octobre 2005 au 27 octobre 2005
Du 1er février 2006 an 2 mars 2006, prorogée
 

PROJET
DE LOI No		 EN VIGUEUR NOM DU PROJET DE LOI L.T.N.-O. 2006
No DE CHAPITRE
18 1er avril 2006 Loi de crédits pour 2006-2007 1
15 Date fixée par
décret		 Loi sur la sécurité dans les tribunaux 2
13 Date fixée par
décret		 Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques 3
20 1er juillet 2006 Loi no2 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu 4
14 Date fixée par
décret		 Loi sur les aéroports publics 5
17 Date fixée par
décret		 Loi modifiant la Loi sur les collèges publics 6
19 1er avril 2006
(réputée)		 Loi no 3 de 2005-2006 sur les crédits supplémentaires 7
12 Date fixée par
décret		 Loi modifiant la Loi sur la Cour territoriale 8
16 Date fixée par
décret 		Loi sur le tabac 9