Legislation

Règles prises par la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest

Loi sur l’organisation judiciaire

  1. Règles de la Cour d'appel concernant les appels en matière civile (PDF, WordPerfect)
  2. Règles de divorce des Territoires du Nord-Ouest (PDF, WordPerfect)
  3. Règles de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
  4. Règlement sur les droits applicables en matière d’homologation,
    d’administration et de tutelle (PDF, WordPerfect)
Code criminel (Canada)
  • Règles de procédure en matière criminelle de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest (PDF, WordPerfect)
  • Règles de pratique des Territoires du Nord-Ouest applicables aux demandes et audiences concernant la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle (PDF, WordPerfect)
  • Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 678 à 689 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest (PDF, WordPerfect)