Titres de bien-fonds

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Mars 2009:
Guide de l’utilisateur : Acheter un condominium
Guide de l’utilisateur : Posséder un condominium

Décembre 2008:

Le règlement destiné à mettre en application les plus récentes modifications apportées à la Loi sur les condominiums est presque prêt: il devrait entrer en vigueur le 1erfévrier 2009, en même temps que les nouvelles dispositions de la Loi. L’élaboration des modifications législatives et de la réglementation a été entreprise au terme d’une série de consultations menées auprès des propriétaires de condominium, promoteurs immobiliers, gestionnaires, avocats et membres du public.

Au nombre des mesures prévues dans ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires, mentionnons les suivantes:

  • La constitution d’un fonds de réserve pour immobilisations, lequel doit faire l’objet d’une étude quinquennale;
  • Une meilleure communication de renseignements aux propriétaires, acheteurs, débiteurs hypothécaires et locataires;
  • Un processus plus ordonné de transfert du titre de propriété du promoteur aux éventuels acheteurs d’un condominium neuf et notamment, la protection des locataires en cas de conversion de logements locatifs en condominium;
  • Un équilibre plus adéquat en ce qui concerne le type de majorité requise parmi les propriétaires pour dissoudre le condominium ou modifier le plan, la déclaration et les règlements administratifs;
  • Une procédure pour la fusion de deux ou plusieurs condominiums.

Le texte du Projet de loi modificative et celui du règlement peuvent être consultés sur le présent site Web.

 

Modifications à la Loi Sur Les Titres de Bien-Fonds (2004)

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Bureau des titres de bien-fonds
Premier étage, édifice Stuart M. Hodgson
5009, 49e Rue
C.P. 1320
Yellowknife NT  X1A 2L9

Téléphone : 867-873-7491
Sans frais : 877-743-3301
Télécopieur : 867-873-0243