Titres de bien-fonds
Aux Territoires du Nord-Ouest, l’enregistrement des titres de bien-fonds se fait selon le système Torrens. La Loi sur les titres de bien-fonds établit un système d’enregistrement de titres portant sur des bien-fonds détenus en propriété privée et détermine les responsables de son fonctionnement et les archives qu’ils doivent tenir. Selon ce système, le gouvernement a la garde de tous les documents, titres et plans d’arpentage originaux et assure la validité et la sécurité de l’information contenue dans tous les titres de bien-fonds enregistrés.
La Loi prévoit le dépôt de plans d’arpentage de terres de la Couronne et l’enregistrement ultérieur d’une concession de la Couronne en faveur d’un particulier ou d’une entité. Une fois la concession enregistrée, le registrateur délivre un certificat de titre au nouveau propriétaire. Sauf les exceptions prévues dans la Loi, le certificat de titre constitue une preuve concluante de la propriété du bien-fonds. Outre la Loi sur les titres de bien-fonds, d’autres lois ont un impact important sur le fonctionnement du bureau des titres de bien-fonds, notamment la Loi sur les condominiums et la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux.
Le bureau des titres de bien-fonds assure l’enregistrement de transferts de propriété, d’hypothèques, de baux, de servitudes, d’oppositions, de procurations, de brefs de saisie-exécution, de privilèges des constructeurs et des fournisseurs de matériaux, de plans de lotissements et de condominiums. Avant d’enregistrer un document ou un plan prescrit par la loi, le personnel du bureau l’examine afin d’en assurer la conformité aux dispositions de la Loi sur les titres de bien-fonds et de toute autre loi, jurisprudence, politique ou procédure applicable.
La Loi sur les titres de bien-fonds constitue un fonds d’assurance pour compenser toute personne ayant été privée d’un intérêt sur un bien-fonds du fait de l’application de la loi ou par suite d’une erreur d’un responsable de son application.
Tous les documents, plans ou titres enregistrés au bureau des titres de bien-fonds peuvent être consultés par le public.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Bureau des titres de bien-fonds
Premier
étage, édifice Stuart M. Hodgson
5009, 49e Rue
C.P. 1320
Yellowknife NT X1A 2L9
Téléphone :
867-873-7491
Sans frais : 877-743-3301
Télécopieur : 867-873-0243
