Violence familiale
Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale
Communiqué
Questions et réponses concernant la Loi
Consultation
Dépliants et affiches
Législation
Le 31 mai 2004
L’HONORABLE CHARLES DENT
MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR LES MESURES DE PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE FAMILIALE
Merci, monsieur le président. J’aimerais présenter aux députés de l’Assemblée législative une mise à jour des démarches du ministère de la Justice afin de mettre en œuvre la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale .
Cette loi, adoptée lors de la 14e Assemblée législative, prévoit la possibilité d’obtenir, 24 heures par jour, une ordonnance de protection d’urgence en cas d’acte ou de menace de violence familiale. Elle offre en outre aux victimes de violence familiale la possibilité d’obtenir une ordonnance de protection à long terme. En vertu de cette loi, toute personne qui habite ou a habité avec l’intimé dans une relation familiale ou intime pourra présenter une demande d’ordonnance, notamment le conjoint, l’ex-conjoint, le parent, le grand-parent ou la personne qui a eu un enfant avec l’intimé.
Je m’engage à faire en sorte que les mesures de protection prévues dans cette loi soient en place le plus rapidement possible et je prévois l’entrée en vigueur de la loi au début de 2005. Le ministère de la Justice termine actuellement l’embauche d’un coordonnateur, qui sera responsable de la mise en œuvre de la loi en collaboration avec un comité consultatif mis sur pied à cette fin. Feront partie du comité des membres de la GRC, du YWCA, du ministère de la Santé et des Services sociaux, de la Native Women’s Association et de l’Administration des services de santé et des services sociaux de Yellowknife.
Au cours des six prochains mois, le ministère de la Justice élaborera des documents de formation et collaborera à la formation des membres de la GRC, des juges de paix, du personnel de la cour et d’autres intervenants de première ligne. Le ministère de la Justice fournira en outre de la documentation d’éducation populaire et mettra au point un système de suivi et d’évaluation de la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale.
Il s’agit d’une loi importante que le ministère de la Justice veut mettre en oeuvre le plus tôt possible. Toutefois, il faut agir avec efficacité afin d’assurer la mise en place d’un système qui veillera à ce que les mesures de protection soient offertes à tous les résidents. Nous y travaillons et je me réjouis de la mise en oeuvre efficace et en temps opportun de la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec:
Rebecca Latour
Coordonnatrice de la mise en œuvre de la législation
concernant la violence familiale
Politique et Planification
Ministère de la Justice
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
C.P.
1320
Yellowknife NT X1A 2L9
téléphone: (867) 920-3288
télécopieur: (867) 873-0659
Demandez des services en français.
