Violence familiale
Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale
Communiqué
Questions et réponses concernant la Loi
Consultation
Dépliants et affiches
Législation
La nouvelle Loi sur les mesures de protection contre la violence
familiale offre aux personnes pouvant faire l’objet
de violence familiale des outils juridiques
supplémentaires afin de se protéger. La Loi prévoit
l’émission d’ordonnances de protection d’urgence,
d’ordonnances de protection et de mandats permettant
d’entrer dans un lieu donné.
La principale mesure de protection prévue dans la Loi est l’ordonnance de protection d’urgence. L’ordonnance de protection d’urgence aide à protéger les victimes de violence familiale qui, en raison de la gravité et du caractère urgent de la situation, ont besoin d’une aide immédiate. Les victimes de violence familiale peuvent faire une demande d’ordonnance de protection d’urgence tous les jours, 24 heures par jour, soit en communiquant avec la GRC de leur localité, soit en téléphonant au 1-866-223-7775. Le personnel de la GRC et les conseillers en violence familiale de la maison Alison McAteer/YWCA sont formés en vue d’aider à présenter une demande de protection d’urgence.
Une ordonnance de protection d’urgence peut accorder la possession exclusive de la résidence ou d’autres biens, restreindre les communications entre les parties, et ordonner la saisie d’armes ou d’armes à feu par un policier. L’ordonnance de protection peut prévoir des dispositions semblables. Elle peut en outre ordonner le versement d’une indemnisation financière ou exiger que l’intimé suive des séances de counseling.
Les mesures de protection prévues dans la Loi s’adressent à toute personne vivant dans une relation familiale ou intime avec l’intimé. Ainsi, par exemple, le conjoint ou l’ex-conjoint, la personne ayant eu un enfant avec l’intimé ou le parent ou le grand-parent de l’une de ces personnes peut présenter une demande.
Pour de plus amples renseignements sur la Loi, veuillez communiquer avec:
Rebecca LatourCoordonnatrice de la mise en œuvre de la législation concernant la violence familiale
Politique et Planification
Ministère de la Justice
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
C.P. 1320
Yellowknife NT X1A 2L9
téléphone: (867) 920-3288
télécopieur: (867) 873-0659
Demandez des services en français.
